; Considérant qu'aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8 (devenu

civil et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

aux prescriptions de l'article L. 311-6 devenu l'article L. 312-12 du code de la consommation, puis que le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de

312-93, L. 311-1 et L. 312-4 et suivants du code de la consommation, 1231-1 et 1231-2 du code civil, 1343-5 du code civil, de : Juger l'appel incident de la société CELR irrecevable et infondé ; Sur

L 311-2 al. 2 devenu L 312-2), de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, en original pour le contrat

-31 du code de la consommation se fait lors de chaque litige in concreto en fonction des éléments de fait soumis à l'appréciation du juge et qu'il ne peut dès lors être tiré aucune conclusion d'une décision

Par arrêt du 8 décembre 2022, la cour a soulevé d'office sur le fondement des articles L. 311-16 devenu L. 312-65, L. 311-48 devenu L. 341-5, L. 311-16 devenu L. 312-75 et L. 311-48 devenu L. 341-2 du

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation) - Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art.

Par arrêt rendu avant dire droit le 20 août 2020, la cour a : -invité la SA Cofica bail, au visa des articles 12 du code de procédure civile et L. 314-26 du code de la consommation, d'une partà présenter

de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Le montant du crédit étant supérieur au plafond de 21 500 € fixée par décret en application de l'article D 311-1 du code de la consommation, les articles protecteurs L 311-1 et suivants du code de la consommation

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

[C] [S] demande à la cour de : « Vu l'article R.312-35 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,

, des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L 311-32 du code de la consommation dans

L'article L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu'il reprend la définition énoncée à l' article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens

L. 311-9 et L. 312-16 du code de la consommation pris dans leur rédaction applicable à la cause), * de la consultation du FICP en préalable aux propositions de reconduction de chacun des contrats (art

qu'aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8, lequel renvoie, concernant

L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.