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l’exercice par lui des droits garantis par l’article   10 §   1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et la condamner aux entiers dépens.

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

  Il y aurait donc eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. 46.

Considérant ce qui suit : 1.

7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

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