AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100511
2 octobre 2024
2 octobre 2024
n'y avait pas lieu à réduction (pages 12 et 18), le projet de partage (pages 13, 19, puis 24 à 28) inclut dans la masse partageable le rapport des biens compris dans la donation-partage rendant ainsi
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Chambre 1-8
6735a8f099abe87e97e05653
13 novembre 2024
13 novembre 2024
CONDAMNER M.et Mme [Z] à verser au SDC DE [4] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure
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