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338 748 résultats pour « article 10 du compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100511

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

n'y avait pas lieu à réduction (pages 12 et 18), le projet de partage (pages 13, 19, puis 24 à 28) inclut dans la masse partageable le rapport des biens compris dans la donation-partage rendant ainsi

Source officielle

Page 31 sur 16938

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CA

Chambre 1-8

6735a8f099abe87e97e05653

Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

CONDAMNER M.et Mme [Z] à verser au SDC DE [4] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cd9cdc6046d479b8fa4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] à verser à la société BPCE Factor la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 9.La caution n'a pas constitué avocat. 10.Pour un

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6180cdc6046d471d2c0b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6360cdc6046d477ce85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, le bail conclu le 10 avril 2013 avec prise d’effet 11 avril 2013 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au terme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00900

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

313-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que les chambres de l'instruction doivent répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que dans leur mémoire

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f06dcdc6046d472fce91

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a225999cdc6046d4737b594

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Statuant à nouveau, vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] la somme de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Mme [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les émoluments du

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ce courrier a fait l'objet d'une réponse de la SNCF Réseau par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2022.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35a3cdc6046d471ed563

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 12 avril 2026 à Par, Catherine BOTTIN-VAILLANT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420438

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu à l'article L. 324-9 du même Code ; que la cour d'appel s'est contentée de constater l'élément matériel du délit de travail

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433c

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34e8cdc6046d471ec871

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300499

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 9 et 17 du décret n° 65-557 du 17 mars 1967, dans leur rédaction applicable en la cause.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00064

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eduardo Y

61372642cd580146774242b1

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

226-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution

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TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01125

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article

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