AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 615, alinéa 2, 1004 et 1005

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI L'Estagnol au paiement des entiers dépens de l'instance.

du Code Civil, Vu les articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile, ' CONFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [V] [S] à payer à la Société RAYNOVA 9 la somme de 1.340,68

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident

Le conseil de l'intéressée a formulé également une demande indemnitaire au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

€ euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

de l'article 86 du Traité ou de l'article 1147 du Code civil; que le moyen est donc nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

[W] [J] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; qu'en cause d'appel, l'équité commande de condamner Parfip à payer à la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ».

. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 100 du code de procédure civile, 591 du code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale, excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

[E] [I] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Bien que régulièrement citée, la SAS FK AUTO n'a pas comparu et n'était pas représentée. M.

[Q] [W] et Mme [X] [P] épouse [W] à payer à la société DIAC la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.