-2FJY Minute : 25/00062 DESISTEMENT DU 06 Janvier 2025 Copie délivrée à : AARPI CAHN CHABANNE Mr [W] [Y] DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience

° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer les dépens

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 18 octobre 1995, la SCP Delaporte

électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance

1038 et 1975 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la vente avait été annulée pour défaut d'aléa et donc pour absence de cause, ce dont il résultait qu'elle n'était pas privée

à un paiement au profit du Trésor public est infligée au prévenu ; que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut

francs et non de 114 108 francs ce qui correspondait exactement à l'ancien loyer expressément indiqué dans lesdites conclusions (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

1103, 1104, 1193, 2305 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 90.500,07 € au titre du remboursement du solde des prêts n°10278 09066

700 du code de procédure civile, - de débouter Monsieur [J] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la Cour, -de condamner Monsieur [J] [G] à verser à la SAS

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10360 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR4G joint au N° RG

4 et 1591 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a carence dans l'administration de la preuve que lorsque la mesure sollicitée est

notamment des dispositions des articles 1103, 2224, 2288 et suivants du code civil et des articles L. 110-3 et L. 721-3 du code de commerce, avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger l'action

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10289 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSBR N° RG 23/10289 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSBR Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC, [D], [C

1026 du code de procédure civile, être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France