1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes Déboute la SAS RISKEO COURTAGE de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

314 bis de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Deuxièmement, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions

[D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 700 du code de procédure civile, puis de l'article L 123-10 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance

L 122-12, L 122-3-8, L 122-4 du code du travail Vu les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, · Infirmer le jugement rendu le 21 décembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES

S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-4 et L. 141-5 du code de l'urbanisme : 10.

Aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

L. 1235 -4 du code du travail ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-5 et suivants du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président

  584 du code judiciaire.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.