le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

[BL] [TI], domicilié [Adresse 55], 100°/ M. [CQ] [TI], domicilié [Adresse 77], 101°/ M. [LS] [IV], domicilié [Adresse 8], 102°/ M. [PN] [UP], 103°/ M.

: L'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que la cour d'appel a pris en considération dans sa décision, en dehors

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour ; ' Assortir toutes les condamnations des intérêts au taux légal, outre

cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que,

[GI] [NX], domicilié [Adresse 147], 103°/ à M. [LZ] [NX], domicilié [Adresse 30], 104°/ à M. [CV] [PJ], domicilié [Adresse 13], 105°/ à M. [DA] [IR], domicilié [Adresse 129], 106°/ à M.

le matériel devait être pris en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 525-3, L. 142-3 et R. 525-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 142-3, alinéa 2,

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

, soit en novembre 1996, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

pas été déclarées dans le délai prévu par l'article R 622-24 du code de commerce.

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

mesure d'instruction contestée, sauf à priver de tout intérêt le débat contradictoire sur le bien fondé de la demande, ce qui conduira la cour à écarter des débats les pièces n° 12 et 31 de la société

] [Adresse 105] [Localité 44] [Adresse 84] [Localité 86] [Adresse 16] [Localité 43] PROLUX AM [Adresse 100] [Localité 55] (ALLEMAGNE) [75] [Adresse 107] [Adresse 99] [Localité 52]

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.