Le Gall admettait lui-même que seul son bulletin de salaire d'août 1996 faisait référence à la qualification de cadre ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1134

à la conclusion d'un nouveau contrat dont la durée se prolongerait au-delà du 31 octobre 1999 ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil ;

, ne pouvait sans dénaturer l'écrit et violer l'article 1134 du Code civil en y ajoutant une condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de

ressortissant au coefficient ACC 21, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que des contrats conclus

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait encore de ce même compte rendu que le coefficient 285 n'était qu'un objectif que les techniciens

dans ce courrier affirmé que les programmes sources restaient sa propriété, la cour d'appel a manifestement dénaturé le sens clair et précis de ce document soumis à son appréciation, et partant violé l'article

1134 du Code civil; II) a dénaturé l'acte ainsi visé, violant derechef l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'un pacte de préférence, selon sa définition a pour effet de ne faire naître d'obligation

3 relatif à la rémunération ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

la société Wartsila, fabricant du moteur, et la société ACM, vendeur intermédiaire était inopposable à la société Leveau, sous-acquéreur exerçant une action contractuelle, la cour d'appel a violé l'article

15.4 de ce contrat interdisait au locataire d'émettre des réserves à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la

assujetti, soit en raison de leur signature par une organisation patronale dont il était adhérent, soit en raison de leur extension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du code civil et des articles 5 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le projet initial prévoyait l'installation de deux monte-charges en considération de l'éventuelle attribution

tenant à la réalisation d'un certain chiffre d'affaires, que la prime supplémentaire de résultat était laissée à la libre appréciation de l'employeur, la cour d'appel, de ce chef également, a violé l'article

1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans la moindre explication sur la clause de compensation pourtant invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, un certificat d'urbanisme peut être exigé, tant à l'égard d'un immeuble bâti que d'un

de ceux-ci par la société et renonciation au bénéfice des prévisions contractuelles ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il appartient

1134 du Code civil ; 2 ) la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

Y..., ce qui avait rendu impossible une exécution normale de son contrat de travail et provoqué la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil,