X... à la commune de Saint-Jean de Bruel, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 2 / que, de même, en procédant à l'interprétation de l'acte de vente, qui était un acte clair et précis

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision

violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / les conclusions de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale lient le juge ; qu'en l'espèce, l'expert qui

1134 du Code civil ; 2 / que le débiteur cédé d'une créance professionnelle peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M.

809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande

et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'article 17 du contrat d'assurance stipule que, lorsque les victimes sont à bord de l'aéronef, l'assureur ne sera

Y... commerçant à l'enseigne "Pasta Mano", ...", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

1134 du Code civil ; 2°/ qu'en opposant à l'architecte qu'il ne rapportait pas la preuve lui incombant quant à la détermination des travaux conçus par lui et de ceux conçus par le BET Bacotec, pour ne

19-8 b des statuts reconnaissait au conseil d'administration le pouvoir propre de transiger, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ;

Y... était libre de signer ou de refuser, la cour d'appel en a dénaturé le sens et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir qu'ils n'avaient "jamais prétendu céder à la société Phytodif une invention brevetée avec la protection qui

1134 du code civil et L. 122-14-1 du code du travail ; 3 / qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, dénaturant les termes clairs et précis de l'acte du 5 novembre 1973 portant vente des locaux que les acquéreurs déclarent prendre dans l'état où ils se trouvent

Patrick X..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993

et précis de l'acte violant l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué pourquoi l'indemnité d'occupation fixée jusqu'au 15 juillet 1985 à la somme de 2 500

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.

par fausse application, les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis du recours de M.