HHH] [VVVVV] [Adresse 114] [Localité 9] Madame [N] [HHHHH] [Adresse 115] [Localité 84] Madame [NN] [KKKKK] [Adresse 116] [Localité 6] Monsieur [DD] [YYYYY] [Adresse 117] [Localité 85]

Bernard Colleville, 110°/ de M. Francis Combre, 111°/ de Mme Monique Diogon, 112°/ de M. José Dos Anjos, 113°/ de M. Daniel Dousson, 114°/ de M. Denis Dugour, 115°/ de M.

908 du code de procédure civile, court à compter de la première déclaration d'appel.

Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

[I], la cour d'appel a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, désormais articles 1102, 1103, 1104, 1228 et 1231-1. » Réponse de la cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L’article 114 du code de procédure civile prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

L'absence de mention de l'adresse est une nullité de forme au sens de l'article 114 du Code de procédure civile susceptible d'être régularisée jusqu'à ce que le juge statue, en application de l'article115

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 10.

450 du code de procédure civile.

114 du code de procédure civile, étant observé de plus qu'ils étaient parfaitement en mesure de procéder d'eux-mêmes à la rectification qui s'imposait pour avoir signé, ès qualités, ledit acte ; que la

Gaye X..., chambre 110, 50°/ M. Hamadou L..., chambre 110, 51°/ M. Niang YK..., chambre 112, 52°/ M. Toure ZB... XL..., chambre 112, 53°/ M. Diop YP..., chambre 114, 54°/ M.

/ de Mme Agnès ZQ..., 111 / de Mme Denise ZR..., 112 / de Mme Pascale ZS..., 113 / de Mme Anne-Marie ZT..., 114 / de M.

a été partie en première instance et intimée en cause d'appel, qu'il n'existe ni nullité de forme, comme l'a relevé le conseiller de la mise en état au visa de l'article 114 du code de procédure civile