4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 concernent les intérêts dus par la caution

1134 et 1184 du code civil.

1134 et 1164 du Code civil ; alors, ensuite, que la seule circonstance qu'un comité d'entreprise a reconnu avoir satisfait à une obligation de participation à des frais de vacances, qui par ailleurs

Par conséquent, elle prie la cour de : Vu notamment, Les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les dispositions des articles 1153, 1154, 2011 et suivants

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

des articles 1156, 1157, 1158 et 1162 du code civil, comme signifiant seulement "semaine habituellement travaillée, soit du lundi au vendredi", après avoir pourtant constaté que l'article 1 du "protocole

des articles 1153 et 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date le salarié avait sollicité la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année, la cour d'appel

20 janvier 2026 demandant au Juge, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et L.3l I-I et suivants du code de la consommation, - de condamner Monsieur [X] [Q] à payer la somme de 34 971, 21 euros

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

légitime juridiquement protégé, violant ainsi les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le préjudice invoqué par la société Rhône Poulenc trouve son origine dans

de l'article 450 du code de procédure civile

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

preneurs et ne justifiait pas ainsi les commandements de payer délivrés par le bailleur, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;

1154 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre public ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.121-12 du code des assurances et à l'article 1251 du code civil, l'assureur qui a payé l'indemnité

et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Juger que le montant de la prestation s’élève à 700 euros HT mensuel,Condamner par provision le syndicat

1153 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure

prévue par ledit réglement intérieur, le jugement attaqué a, par refus d'application, violé la disposition dudit règlement et l'article 1134 du Code civil ; et d'autre part, et en toute hypothèse, que