applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

700 du code de procédure civile, Déboute la société Etablissement Balsalobre - Sud Recyclage de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

et aux actions exercées en application des articles L. 1152-1 et L. 1153-1.

401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

L'article L. 1154-1 du code du travail dispose que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

de la demande en justice en vertu de l'article 1153-1 du code civil 20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution

700 du code de procédure civile et les dépens : la SAS Etablissements [...] qui succombe en appel n'est pas fondée à obtenir l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1154 du code civil.

principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société n'a pas soutenu que l'information donnée sur le contentieux fiscal dont elle prétendait qu'il lui avait été dissimulé, l'aurait

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, les agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral sont des agissements répétés