12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 510 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut s'attacher qu'au dispositif d'une décision

sur celui de la répétition de l'indu, sans indiquer le fondement précis de sa décision, la juridiction de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas indu le paiement

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché, au besoin même d'office, si l'application rétroactive, par l'URSSAF, de sa nouvelle doctrine administrative

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mars 2017), que, par acte

  A l’époque des faits, l’article 12 du Code de procédure civile de 1952 prévoyait qu’un juge devait se récuser, entre autres, dans les cas où celui-ci avait un intérêt personnel au litige ou s’il

précité, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 815-9 et R. 815-42 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugements

450 du code de procédure civile

3 et 309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir constaté que la loi portugaise, nonobstant la nationalité commune des époux et la

L. 122143 du Code du travail et ont ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé le comportement persistant d'insubordination de Mme X..., les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la procédure de concertation

, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et le principe d'effectivité des droits ; 2°/ que doit être regardée comme manifestement excessive la clause pénale assortissant un contrat de crédit-bail

455 du Code de procédure civile.

prononcer de façon plus circonstanciée sur la réalité de la créance invoquée et en inscrivant dans son arrêt le motif précité, elle refuse d'exercer son office et partant méconnaît les exigences de l'article

12 du Code de procédure civile.

premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque

qu'il est d'usage de reconnaître aux cadres le droit à un délai-congé de trois mois sans aucunement préciser l'origine de ce prétendu usage, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile