prémédité et occultation de cadavre, la chambre d'accusation, qui s'est ainsi fondée sur une pièce partiellement annulée le jour même où elle rendait sa décision, a entaché celle-ci d'une violation de l'article

prémédité et occultation de cadavre, la chambre d'accusation, qui s'est ainsi fondée sur une pièce partiellement annulée le jour même où elle rendait sa décision, a entaché celle-ci d'une violation de l'article

pour effet de favoriser la stérilisation non volontaire des personnes handicapées et seraient, dès lors, incompatibles, d'une part, avec le droit de se marier et de fonder une famille reconnu par l'article

Sur le grief tiré de l’article 12 de la Convention 48.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale ne sont pas applicables dans le cadre d'une réclamation fondée sur une inégalité de traitement.

12 de la Convention de La Haye.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 12 de la

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

D'autre part, aux termes de l'article 12 de ce mêmes accord, rédigé dans les mêmes termes que l'article 12 de la convention fiscale du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande : " Redevances

Cette même loi prévoyait dans son article 10 que les traitements luxembourgeois auxquels les fonctionnaires pouvaient prétendre en vertu de l'article 12, alinéa 2 de la Convention UEBL étaient ceux prévus

  The applicant invokes Article 14 in conjunction with Article 8 the Convention, and of Article 14 in conjunction with Article 12 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 and Article 5 of Protocol

Enfin, les moyens tirés du respect des stipulations de l'article 12 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

11 de la loi du 10 mars 1927, des articles 77, 78 et suivants, notamment 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

    Invoquant l'article 12 de la Convention, le requérant se plaint de ce que la durée de la procédure l'empêcherait de fonder une nouvelle famille dans le cadre d'une nouvelle union.