Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser l’exécution forcée en nature de l’obligation ;obtenir

Par conclusions du 27 janvier 2026, la société DBCI INGENIERIE demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut : • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; • poursuivre l'exécution forcée

L'article 1217 du code civil prévoit en cas d'inexécution du contrat que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la réduction du prix au titre de la différence de surface Selon l’article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

Sur la demande en paiement En application de l'article 1217 du code civil, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de

du code de procédure civile.

du code de procédure civile

1217 du code civil et de l’article L217-4 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [E] [G] à reprendre à ses frais la chaudière installée, et la condamnation de Monsieur [E] [G] à lui payer

la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

473 du code de procédure civile.

b) Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article 1217 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance

1184 ancien devenu l'article 1217 du code civil, la résolution du contrat est possible en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties au contrat, la jurisprudence retient que seule une

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).