Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 1 octobre 2021, la SCI de l'Auto a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792 et suivants et 1217, 1231-1 du code civil,

455 du Code de procédure civile.

[T] demande au tribunal, au visa des articles 1218 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - constater que l’inexécution de M.

Au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1124 et 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil ainsi que 24 de la loi du 06 juillet 1989, se fondant sur la quittance subrogative générée par le dispositif

W..., la cour d'appel qui a ordonné le paiement provisionnel d'une obligation sérieusement contestable, a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1214 du code civil

de l'article 699 du code de procédure civile.

de la réforme du droit des contrats à l'article 1218 du code civil, qui ne fait plus référence à l'extériorité de l'événement mais à son caractère incontrôlable dans sa survenance et ses conséquences 

Teytaud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

notamment par l'article 85 du même code.

Par acte d’huissier en date du 27 septembre 2024,la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné [U] [P] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 du code civil,

au profit de Me Ferly, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L.121-1 du code du travail (devenu L.1211-1) et l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE à titre subsidiaire, l'Agemlam avait fait valoir dans ses conclusions d‘appel que le salaire était augmenté

[I] [O] a assigné la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins suivantes : Vu les articles 1116 ancien et 1216-2 du code civil, Vu les articles L145-14 et suivants du

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L.131-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution, Vu les pièces à l'appui, • RECEVOIR la société NORDIQUE

Sur le paiement des arriérés Madame [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.