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Si les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile impose à l'appelant d'indiquer « les chefs du jugement expressément critiqués auquel l'appel est limité », aucune disposition de ce code

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L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la responsabilité de l'agence immobilière L'article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit