R. 153-21 du code de l'urbanisme, notamment la publication au recueil des actes administratifs comme le prévoit l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

R. 622-46 du code rural. 20.

Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-5 I du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à

Sur la demande de nullité de la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est

rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV-2018-39 du 8 octobre 2018 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public

-rappelé que la contrainte ainsi délivrée a acquis tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L 244-9 du code de la sécurité sociale et L 725-3 du code rural

code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité

Aux termes de l’article R.1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration (…) du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription biennale instituée par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 732-1 du code rural

le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.