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48 543 résultats pour « article 124-3 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858cd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[O] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet de 1985, et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : débouter la société Allianz de l’ensemble de ses

Source officielle

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TJ

Contentieux Général

67ed95fcda9e15c513200192

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celles de l'article L 124-3 du code des assurances prévoyant un droit d'action directe.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6966a8a8cdc6046d472e79ba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article L 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f122

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, et au titre de l'article L.124-3 du code des assurances, d'une action directe contre l'assureur de cette dernière.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65aebb1d54a01215df740b08

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la recevabilité des demandes contre la SMABTP La SMABTP expose, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.124-3 du code des assurances, que les époux [W] doivent être déboutés de leurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310253

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

L.124-5 du code des assurances fixant à dix ans à compter de la date de résiliation (soit ici le 31 décembre 2009) le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation (soit ici l'assignation

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a329e4ea48318f5aa20

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - qu'en application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, l'assureur ayant indemnisé la victime pouvait exercer, par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7b

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

d'assurance dès lors qu'ils ne disposent ni de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances inapplicable en matière d'assurance de dommage, ni de la qualité de bénéficiaire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300394

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

243-7 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 14.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca8264781dc057dee7ade

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* * * L'acquéreur rappelle en premier lieu qu'il fonde son action non pas contre le vendeur mais contre son assurance dans le cadre de l'action directe prévue à l'article L 124-3 du code des assurances

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab4a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, Mme [E] [H] demande au tribunal de : Vu l’article 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de7

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances'; - rejeté les autres appels en garantie formulés'; - ordonné au profit de M. et Mme [B] la déconsignation des fonds séquestrés par

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d890e75782d5f0602f18f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

également son action à l’encontre de la société GMF Assurances.Il est rappelé ici, que bien que non spécialement visé, il y a lieu de faire application de l’article L.124-3 du Code des assurances aux

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef22d7288dcb2a015a51

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, Mme [C] [F] et la SARL LES AFFRANCHIS demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1342-2 du Code Civil

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003557_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

code de justice administrative ; 3°) de condamner M.

Source officielle
CA

4e chambre

5fda5d27358444a5ac9dff76

Appel

15 juillet 2019

15 juillet 2019

l'article L. 124-3 du code des assurances, si par extraordinaire la cour confirmait le jugement du 29 juin 2017 et entrait en voie de condamnation à l'encontre de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301708_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 124-3 du code des assurances ; - le désordre structurel, de fissuration du pignon nord de la façade ouest et de la clef de voûte de la chapelle de la Trinité, n’a pas été dénoncé dans la requête du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06d4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Condamner la compagnie d'assurance ACM IARD au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle