AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858cd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[O] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet de 1985, et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : débouter la société Allianz de l’ensemble de ses
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Contentieux Général
67ed95fcda9e15c513200192
1 avril 2025
1 avril 2025
Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celles de l'article L 124-3 du code des assurances prévoyant un droit d'action directe.
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