de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

lors de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la commission due au négociateur

[Z] [J] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de

de l'impossibilité de créer un poste du fait des règles particulières de fonctionnement, la cour d'appel a violé, une nouvelle fois, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; Mais

Z..., quand, dans ses écritures d'appel, celui-ci n'a, à aucun moment, précisé s'il contestait ou non les faits en cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

696 et 700 du code de procédure civile, Mme V...

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que, M.

au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait affirmer que M.

Y... avait été mis effectivement en situation de responsabilité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et, ensemble, de l'article 455 du

à [Localité 4] aux dépens de la procédure qui pourront être recouvrés directement par Maître Bertrand RACLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement

au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que cette condamnation est fondée sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail relatif à la cession d'entreprise

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements, pouvant intervenir antérieurement à la cession,

Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies. Les demandes sont donc régulières.

aux dispositions de l'article 668 du nouveau code de procédure civile ; qu'en faisant d'office application de ce texte sans solliciter les observations préalables des parties, le conseil de prud'hommes

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la salariée avait encore soutenu dans ses conclusions qu'en tout état de cause et abstraction faite des dispositions de l'article 30 de la convention

X... et passe sous silence les parades de celui-ci, contre les griefs dont il estime s'être justifié ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude