de rechercher, comme elle y était invitée, si la provision avait été effectivement fournie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 128 du Code de commerce ; alors, d'autre part

K..., a déposé des conclusions tendant à, vu l'article 1642 du code civil : - voir débouter M. X...

1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA DETTE DE X...

450 du code de procédure civile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil et notamment son article 47 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERGER, ADHERENT DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN ENTRE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

d'application l'article 1183 du Code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; que, d'autre part, dans ses écritures d'appel la SCI Port Dauphin avait fait valoir qu'elle avait remis l'appartement

1152 du code civil ; Attendu que pour réduire le montant de la clause pénale stipulée dans l'accord, l'arrêt retient que l'application de la clause pénale jusqu'au jour de l'arrêt aboutit au paiement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du code civil, 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, 31 et suivants du décret

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1289 du Code

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, et notamment son article L. 153-1, ainsi que ses articles L. 412-1 et suivants

aux débats et délibéré, peuvent, selon l'article 452 du Nouveau Code de procédure civile, être prononcés par l'un d'eux, même en l'absence des autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

’avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile, 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 27/07/2022, ordonnant la première prolongation

Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le docteur X... a passé, le 27 mai 1980, avec la SARL Clinique Villa Madeleine sise à Grasse, un contrat

1218 et 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du contrat de revente de lubrifiants pour indétermination des prix, l'arrêt refuse d'étendre la nullité au contrat de revente