d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie

Article 515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.

Article Annexe II

—

ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION ET LA DISSÉMINATION SONT INTERDITES S'ILS SE PRÉSENTENT SUR CERTAINS VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS Partie A Organismes nuisibles mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de la directive

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76

Code des relations entre le public et l'administration

civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité

Article 44

—

Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Article 55

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2295 II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article L314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 57

Code de la consommation

La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.

Article L3142-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure.

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12

Article L756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

L. 632-1 et L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1 dues par ces travailleurs sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au montant annuel du plafond mentionné

Article 706-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Code de procédure pénale

personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; 2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 3° Si la partie

Article 7

—

Les réductions d'âge prévues à l'article 8 de la loi du 26 décembre 1964 en faveur des fonctionnaires rayés des cadres avant le 1er décembre 1967 sont accordées dans les mêmes conditions que sous l'empire des dispositions du code des pensions civiles

Article 1

—

Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements

Article R1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.

Article R444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit

Article 482

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

Article 23

—

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 19

Code du tourisme

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.

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