L. 118-8 du code de procédure civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés

1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

1343-2 du code civil; Condamne la société [Y] [I] à payer 3 000 euros au syndicat au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [Y] [I] aux dépens ; Rappelle

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, M.

l'article 1343-5 du Code Civil Il est demandé au Tribunal de : Fixer la créance du syndicat à la somme de : 48 289.76 € (47 780 € de charges + 509.76 € de frais) Débouter le syndicat des copropriétaires

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Il est donc exécutoire conformément aux articles 500 à 504 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

Il est justifié d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; Condamner M.

civil et des articles 1343-1 et 1343-2 nouveaux du code civil ; Condamner les sociétés SAT représentée par son mandataire ad hoc, Me [S] et Sade solidairement, et à tout le moins in solidum, au paiement

450 du code de procédure civile.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-6, 11 , 321-1 et 321-9, 1 et 2 , du Code pénal, 138, 485, 591 et 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile