2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 122-1 et suivants du Code du travail et 1382 du Code civil ; 2 / que l'employeur est libre de procéder au recrutement du salarié qui lui semble plus apte à pourvoir un poste, dès lors que ce recrutement

articles 1380 et 1381 du code général des impôts. 7.

articles 1380 et 1381 du code général des impôts. 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 et R. 625-1, alinéa 1, du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code civil; alors, en outre, que le détachement d'un salarié auprès d'une filiale n'emporte pas suspension ou rupture du contrat de travail conclu avec la société mère lorsque les deux sociétés

X... n'était pas dispensé d'exécuter son préavis, qu'il a effectivement exécuté ; que le congédiement n'avait aucun caractère brutal, et que la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil

que le 11 mars 1991, ce qui le privait du bénéfice de l'intégralité du salaire minimum calculé prorata temporis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail ; alors

QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ... 11° LES OUTILLAGES

1382, 1383 et 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que non

Z... chez qui elle occupait un emploi d'aide comptable à temps partiel a été licenciée sur la foi, selon l'employeur, d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, pour motif économique le 25

1382 du code général des impôts.

1467, 1381 et 1382 du code général des impôts, ils ne pouvaient être pris en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises ni, par suite, des taxes additionnelles à cette imposition

des salariées se poursuivait de plein droit au sein de la société Pelmat, et a ainsi violé les dispositions indissociables des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil

de ces troubles, notamment s'agissant des inconvénients liés aux vues biaises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et comme tels étaient sans effet ; et qu'ainsi, elle a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, susvisé ; 2 / que le refus par M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

sociale, le TASS de Créteil a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil et R 112-2 du code de la sécurité sociale. 3.