, par ailleurs relevée par l'expert, constituait un préjudice que les auteurs de cette construction devaient réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse

N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET VIOLE LES ARTICLES 1143 ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER, SANS EN JUSTIFIER

a violé les articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil que la dissolution d'une société

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, DE LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS

, ont fait assigner devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le syndicat UNATOS et son responsable local, M.

au sens des articles 1382-1383 du code civil.

la cour d'appel a fait l'exacte application des textes précités ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 du

a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conséquences d'un manquement du notaire à ses obligations ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

entre ce fait unique de concurrence déloyale et un préjudice quelconque subi par la société Domino, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

1382 du Code Civil.

a violé les articles 1147, 1150 et 1165 du code civil ensemble l'article 1383 du code civil ; 2°/ que le tiers qui bénéficie du contrat et se voit attribuer des dommages-intérêts pour l'inexécution ou

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

954 du code de procédure civile), il est strictement demandé la même chose, au visa de la garantie consentie par Axa à Axe, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1154 du Code civil ; qu'il convient

2305 et suivants du code civil et de l'article 1343-5 du code civil : - de déclarer leur appel recevable et bien fondé, - d'infirmer le jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de

Daniel X... la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné Roselyne Y... aux dépens de la présente instance d'appel, à l'exception des dépens de l'instance d'appel

causés par elle du fait de l'absence de transfert du savoir-faire, la cour d'appel a méconnu les articles 455 du code de procédure civile, 1353 du code civil, ensemble 563 du code de procédure civile