Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La SCI Lefèvre-Duval soutient qu'elle justifie remplir les conditions du dégrèvement pour vacance prévues par l'article 1389 du code général des impôts à raison de l'immeuble situé au 51, rue de l'Eglise

1389 du code général des impôts.

2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale : 9.

L. 812-3 du Code commerce et 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; ensemble l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi par les

1397, alinéa 6, du code civil ; 3°/ qu' aux termes de l'article 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus

Tel que suggéré par la société CMA-CGM et après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

des époux, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation

des époux, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1389, I. du code général des impôts eu égard à la vacance de son bien immobilier, qui est indépendante de sa volonté

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Charbonnier, avocat général, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du