1412, 1416 et 1420 du code de procédure civile, 1134 ancien et 1133 nouveau du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, à titre principal, de juger l'opposition irrecevable

Au terme de l'article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

140 du décret précité et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté légale ne modifie

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé en ses motifs que

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " () la taxe d'habitation [est] établie () pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Selon

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

pas commissionnaire de transport mais agent maritime de la société Borchard lines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

1134 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en définitive, M.

14017, 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - En tout état de cause, dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - La condamner

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ()

La société SITACI demande au Tribunal de : Vu les articles 1104,1217, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la requête en injonction de payer, Vu l'opposition

1411 et 1415 du Code civil.

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 49 et 50 du Traité CE, 22 du réglement CEE n° 1408/71 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la prise en charge des soins subis à l'étranger

1415 et 1416 du Code de procédure civile.

81 et 82 du Traité de l'Union européenne (anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome), 2, 1, de la directive CEE n° 86/378 du Conseil du 24 juillet 1986, et 1er, sous j), 1, du règlement CEE n° 1408/