alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1443 du Code civil ; Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M.

Aux termes de l'article L. 313-13-1 de ce code : " Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de

1421 du code civil et, subsidiairement, la réintégration des primes versées dans l'actif successoral et leur réduction, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Sur le premier

1257 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie et reprenant les dispositions prévues aux articles 1426 et suivants du code de procédure civile, une consignation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle

L'article L. 1110-4 du même code dispose : " I.

1427 et 1304 du Code civil.

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

1424 du Code Civil, qu'en outre les actions litigieuses constituaient des droits sociaux non négociables, en ce qu'elles n'étaient pas cotées en bourse et non librement cessibles ; Monsieur Jean-Paul

74 à 74-2 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant que les interventions du SDIS des Vosges relevaient de sa mission de service public de protection des personnes visée à l'article L. 1424-2 du code

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

non comme officier de carrière ; dès lors que ce statut n'est pas assimilable à celui de fonctionnaire, son cas relève uniquement de l'article L. 63 du code du service national.

Dans cette instance, il n'était pas recouru à une assignation à jour fixe, malgré les termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

pénalité il y a lieu de ne pas condamner la caution au paiement de l’art 700 du Code de Procédure Civile , ni aux dépens; Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante

l'article 1424 de ce même code prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; que selon l'article 1475 du code civil, le partage

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de