L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

[K] au paiement des sommes de 10 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de 15 450,62

L 631-15 du Code de Commerce.

l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

[D] à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

La société C.R.C est ainsi débitrice à l'égard de cette dernière de la garantie légale de conformité visée à l'article L 217-4 du code de la consommation.

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-2 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 alinéa 3 C.P.C) N° RG 23/00682 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFRB Appel du jugement du Conseil de

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manoir Industries, Division Bar-Lorforge, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15

[T] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C.. Par conclusions remises et notifiées le 3 août 2022, M.

ARRET No du 11 février 2008 R.G : 07/01847 SAS C.P.L.

Claude YB..., demeurant tous ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 15°/ de M. Michel, Serge XP..., 16°/ de Mme Chantal XH..., épouse XP..., 17°/ de M.

699 du C.P.C. " Par dernières écritures signifiées le 11 septembre 2025, la Société Générale demande à ce tribunal, au visa des articles L.312-1-1 V du code monétaire et financier, 1146 ancien du code

-Condamner Monsieur [L] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres la somme de 2 000.00 € par application des dispositions de l'article 700 du C.P.C.

présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article

AFFAIRE N° RG 24/01859 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DQQX MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/00471 - N° Portalis DBX4-W-B7H-STTF N° DÉSISTEMENT DU : 09 Octobre 2024 C.C.C.