Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

333 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement et civilement Georges X... du chef d'attentat

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le bien-fondé du licenciement s'apprécie à la date de la rupture ; que, dès lors, en retenant le chiffre d'affaires de la société Burel des quatre

l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en vertu des dispositions de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'ARTT dans les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées relevant

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Luchaire irrecevable ; " aux motifs qu'elle faisait double emploi avec celle

1194 du Code civil, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la déclaration d'appel faite au nom et

450 alinéa 2 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

9 du code de procédure civile ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; que le fait pour un employeur d'avoir versé

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que pour retenir à la charge de M.

R433-1 du code des procédures civiles d’exécution, - Condamner Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [O] à payer à la SCI IMMINVEST III une indemnité d’occupation mensuelle de 8.000 euros à compter du 15 octobre

Il convient donc de condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 1 500 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.