d'amende, a ordonné la confiscation de l'instrument de pêche et a confirmé la saisie du poisson ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156 à 160

1382 du Code civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé à la victime, de nationalité allemande

Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa

Par déclaration déposée le 21 mars 2024, Mme [N] [H] a sollicité pour l’enfant [J] recueillie par décision de kafala la nationalité française en vertu des dispositions de l’article 21-12 du code civil.

HAGEGE à leur payer à chacune la somme de 2500 francs à titre de dommages intérêts et celle de 1000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie

dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

B, demeurant ... tendant à l'annulation du décret du 18 juillet 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 150 000 francs CFP en

particulier, son action déclaratoire étant soumise aux dispositions de l'article 17 du Code de nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, et non à Particle 18 du code civil qu'il

8 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et notamment ses articles 22 et 27 bis ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

1351 du code civil : - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - déclarer la société Recamier irrecevable en ses demandes, subsidiairement, au visa de l'article 157 de la

1, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en

Selon l'article L. 230-1 du même code, ces règles sont d'ordre public.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'identité consulaire française, lequel équivaut, selon lui, à la déclaration recognitive de nationalité française prévue par l'article 101 du code de la nationalité ; Considérant que conformément