SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur

Sont aujourd’hui applicables aux « accords des parties » les dispositions des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, issues du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entrées en vigueur

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

450 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

450 du Code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 juillet 2024 notifié à 16h05, ordonnant une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse prises pour M.

X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG, d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile

statut, complétées par la circulaire Pers 846, les dispositions du chapitre II de la circulaire Pers 268 et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.