de procédure civile, Monsieur [C] [H] demande, aux visas des articles 1641, 1644, 1645, 1231-1 et 1240 du code civil, de juger que le véhicule type VP BREAK, 5 places, de marque TOYOTA, modèle Land-Cruiser

euros, A titre infiniment subsidiaire, Vu les anciennes dispositions de l'article 1315 du code civil, nouvel article 1353 du code civil, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société

1582 du Code civil, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pour les mêmes raisons déduire le caractère caché du vice allégué de ce que M.

Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

1643 et 1645 du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'ayant vendu, dans l'exercice de leur profession, les éléments d'équipement litigieux, les sociétés CICE et Les Provinces étaient

1641 du code civil.

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1604, 1622, 1641, 1642-1, 1648, 2224 et suivants du code civil, ainsi que 9, 122, 126,789, 907, 914 et suivants du code de procédure civile, de :

Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente

1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

1643 et 1645 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ordonnait une expertise à l'effet de rechercher si les désordres dont se plaignait l'acquéreur pouvaient être décelés, lors

, invoquant l'existence de vices cachés affectant notamment la verrière, a assigné la venderesse sur le fondement de l'article 1641 du code civil et le notaire rédacteur de l'acte sur celui de l'article

Sur l'existence d'un vice caché Sur le fond, selon les articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Réformer le jugement entrepris en ce

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Sur la demande de résolution de la vente en raison du vice caché Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

53 du code de procédure civile, et des articles 1648 et 2231 du code civil, cette action est irrecevable ; Alors 1°) que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur