1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, infirmer le jugement en date du 4 mai 2021.

Concernant l'exception d'inexécution invoquée par la société Draeger, les articles 1719 et 1720 du code civil obligent le bailleur à délivrer la chose louée au preneur et à lui assurer une jouissance paisible

fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et

A l'appui de sa demande de confirmation du jugement sur ce point, la SARL ABSL, locataire, invoque les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil imposant au bailleur d'entretenir le bien, d'en

835 alinéa 1er du code de procédure civile. 1.2 Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [W] [C] explique que, depuis sa prise à bail, alors même que le logement

700 du code de procédure civile.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

civil, ensemble les articles 1726 et 1727 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3.

[Y] Frères GFA pour manquement à la prescription des articles 885 et 886 du code de procédure civile, Sur le fond, Vu les articles 1720 et suivants du code civil, Vu les articles 1220 et suivants

450 du code de procédure civile

Aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 °) Sur l’indemnisation du trouble de jouissance des époux [T] En application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du Code civil, et des articles 6 de la loi

1719 et 1720 du code civil.

450 du Code de procédure civile.