-1/1343-5 du Code civil ; Vu l'article 909 du Code de procédure civile ; Vu les articles 100 et 102 du Code de procédure civile Vu les articles 969 et 700 du Code de procédure civile ; Recevoir

175-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er

175 du Code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

Il précisa qu'une fois extradé en Italie, l'intéressé pourrait demander, au titre de l'article 175 du code de procédure pénale, la réouverture du délai pour interjeter appel contre l'arrêt de la cour d'assises

575, alinéa 2, 3, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 573, 3, du Code de procédure pénale, violation des articles 2, 8, 170

A cet égard, il cite, sans le produire au dossier, l'arrêt Albou du 15 janvier 1997 dans lequel la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 175-1 du code de procédure pénale (.

Par courrier du 7 mai 1997, le requérant indiqua au juge d'instruction qu'il avait versé la consignation depuis plus d'un an, et lui demanda, conformément à l'article 175-1 du code de procédure pénale,

175 du code de procédure pénale (CPP) et relatif à la fin de l’information judiciaire.

175, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que le juge d'instruction, qui n'est dessaisi que par l'ordonnance de règlement, tient de l'article 81 du code de procédure pénale le droit d'ordonner

Ces rejets furent confirmés par arrêts de la chambre d’accusation des 5 mars (qui précisa que «   l’information est sur le point de se terminer puisque les avis de l’article 175 du code de procédure

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175-1, 175-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

La Cour constate en effet que le Gouvernement se borne à se référer au texte de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

175-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au

à l’article 175 § 1 du code de procédure pénale Efficacité du recours fondé sur l’article L. 781 § 1 du code de l’organisation judiciaire intervenu postérieurement à l’introduction de la requête Les requérants

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable sa demande présentée sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu

d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable sa demande présentée sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu

175-1 du Code de procédure pénale prévoit que : « toute personne mise en examen ou la partie civile peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter, selon le cas, de la date à laquelle elle a été mise

; en faisant néanmoins application en l'espèce de l'article 821 la Cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que aux termes de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, la