1843-4 du code civil, mais par le délégataire du Président du tribunal, statuant comme juge des référés sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile ; que, pour dire irrecevable l'appel

de première instance de Papeete du 15 novembre 1974, Vu l'article 1004 du code civil, version en vigueur du [Cadastre 6] mai 1803 au 01 janvier 2007, - Réformer le jugement entrepris de ce chef ;

X... irrecevable en sa demande de désignation d'un expert, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843-4 du Code civil.

1844-8, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'il n'y a lieu d'attraire dans la cause que les personnes à l'encontre desquelles une prétention est formée ; que la banque ayant opposé le secret bancaire à

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1843-4 du code civil » qui n'était ainsi pas revêtue de la force de chose jugée quand elle l'était pourtant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 1351 du code civil, ensemble

1109 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que MM.

X... en paiement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1842, alinéa 2, du code civil, et de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, ne

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la condamnation prononcée au bénéfice d'une personne qui n'a plus d'existence juridique est nulle ; qu'il résulte du registre du commerce et des sociétés

expert en application de l'article 1843-4 du code civil et cette décision est susceptible d'appel.

; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le gérant de la SCI Cerda n'aurait pas été habilité à recevoir le congé, la Cour d'appel a violé les articles 654, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1846

1382 du Code civil ; 2 / que la faculté de remboursement de l'emprunteur s'apprécie au regard des seules capacités de celui-ci ; qu'en énonçant, pour décider que le Crédit lyonnais n'avait pas manqué

1844-5 du code civil, ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant que la fusion absorption ayant été déclarée inopposable aux tiers, elle était en mesure de prononcer l'ouverture

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

[W] [I], la SCI D'ILYES et la SCI [I] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 2224 du code civil, 122, 123, 700, 789-6° du code de procédure civile: -RECEVOIR leur

1844-7 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

étant tardives au regard du délai imposé à l'article 906-2 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil.