d'inscription dans le cas de l'article 941 demeure réglé par cet article ; que l'article 941 du Code civil précise que le défaut de publication concernant une donation immobilière pourra être opposé par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... est régie par l'article 1857 du Code civil, que la contribution de l'associé à la dette sociale s'apprécie à proportion de sa part dans le capital social à la date d'exigibilité et que la date à retenir

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant l'état de collocation, doit être dénoncé dans les dix jours de la confection de l'état de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

1134 du Code civil ; Mais attendu que M.

450 du Code de procédure civile

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Pour casser cet arrêt pour violation des articles 1857 et 1858 du code civil, en ce qu'il confirme l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 18 janvier 2022

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

1099-1, 1832, 1843-2, 1843-3 et 1844-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que M.

en la personne de son gérant était conforme à son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait

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700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner in solidum Monsieur [B

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution définitive des indemnités à la société Gestel, alors, selon le moyen, "1° / qu'il résulte des articles 1804 et 1810, alinéa 2, du Code civil, que la perte

1844, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1, et 815-2 du code civil : 11.