1844-9 du Code civil, 1, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des

[R] [L] la somme de 1500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1842, alinéa 1er, du Code civil, et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'en application d'un accord de commercialisation

885 O quater du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que « les sociétés autres que les sociétés en participation ( ) jouissent de la personnalité

1315 alinéa 2 du code civil.

1836 alinéa 2 et 1869 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, 1832 et suivants du Code civil ; et alors enfin qu'une société anonyme ne peut recevoir d'apport en industrie ; que les juges du fond ne pouvaient à

1134 et 1832 du Code civil ; alors, d'autre part que, dans ses conclusions d'appel, elle avait invoqué la "nullité" du contrat dit de "franchise", comme étant dépourvu de cause", dès lors notamment que

aux conclusions selon lesquelles les consorts A... n'avaient pas préalablement réclamé à la SCI, conformément à l'article 1858 du Code civil, les sommes dues en vertu de l'indexation du prix de vente

code de procédure civile, ensemble l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Sur les dépens Attendu que MM.

1126 et 1842 anciens du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

450 du code de procédure civile

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale leur a attribué un droit dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire juger des questions

X..., et auraient donc ainsi donné par avance leur consentement au règlement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant retenu

6 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le pacte d'actionnaires stipulait qu'il cesserait de produire effet à l'égard de tout actionnaire

1842 du code civil. » Réponse de la Cour 4.