de 365 ou 366 jours, - dire que le taux d'intérêt conventionnel appliqué et le taux effectif global sont erronés et nuls au visa des dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L.313-1 et

celles plus générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension, d'un taux effectif global, dont l'irrégularité

805 du code de procédure civile).

Par exploits en date du 8 février 2021 puis du 18 février 2021, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1892, 1902 , 1905, 2288 à 2316 du code civil, la S.A.

Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

M. et Mme [E] ont interjeté appel par acte du 25 novembre 2020. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 octobre 2021 fondées l'article 1907 du code civil, les articles L. 313-1

date de conclusion des prêts litigieux, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1907 du code civil applicable au moment de la conclusion du contrat et l'article 1343-1 du code civil en vigueur

1907 du code civil et L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation constituent un ordre public de protection, auquel le débiteur peut renoncer, et que les clauses des articles 5-3 et 5- 4, qui ont pour

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a jugé que qu'en application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

450 du Code de Procédure Civile

au sens de l'article 1905 du Code civil ; que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1907 du Code civil ; que le demandeur

1134, 1907 et 2232 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de Cassation des

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.