, [Localité 6], 2°/ M.

Faits et procédure 2.

l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision et a été tranché dans son dispositif; que l'arrêt confirmatif du 4 décembre

a dénaturé les termes de ce jugement, privant son arrêt de toute base légale, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 6 du code de procédure pénale, le décès

(la locataire), dont l'exécution était notamment garantie par les cautionnements solidaires de MM.

[L] ; – le 2 décembre 2008, à la société Jurolien un prêt n° 86442782838 ; – le 1er octobre 2009, à la société Jucad un crédit n° 86449227276, notamment garanti par le cautionnement solidaire de

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1857 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions écrites des parties ; que, dans

) alors que conformément à l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, l'obligation de fournir un cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire doit être déterminée en considération

138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale, à savoir la prise en compte des ressources de toute origine, la situation de l'intéressée, ou l'importance du préjudice, le montant du cautionnement n'excède

1103 et 1192 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des

000 euros et non plus de 300 000 euros, ce cautionnement étant constitué des versements effectués jusqu'à ce jour et d'un versement supplémentaire de 200 000 euros à réaliser avant le 23 mai 2005 par

Ce prêt a été garanti par le cautionnement consenti par la société La Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC). 2.

Y... père et non en considération des possibilités de développement du fonds de commerce dont il finançait l'acquisition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que sont

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

d'appel a violé l'article 1415 du Code civil ; 2 / que les sommes cumulées perçues par un époux en remplacement de ses salaires tombent en communauté et ne peuvent donc être saisies par ses créanciers

entre le créancier et la caution réelle et que la délivrance à cette dernière d'une sommation de payer ou de délaisser était régulière, le tribunal a violé l'article 2169 du code civil, ainsi que l'article