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14 692 résultats pour « article 219-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

670426978d5cd4a8759128f8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

Source officielle

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TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les lots n°217 et 218 sont deux caves. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 19 octobre 2023, annexé à la présente décision.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f05cdc6046d4721a197

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005492 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe4016

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb7523

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

70 03 35 06 et 04 70 03 41 58 installées Chemin Coursier 03380 Quinssaines (pièce n° 30) ; que la ligne 04 70 03 41 58 a émis plus de 50 appels vers le correspondant espagnol n° 97 25 27 400 entre le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0909JUD000065710

Admin. suprême

9 septembre 2014

9 septembre 2014

L’article 1, alinéa 218, de ladite loi était intitulé « interprétation authentique ( interpretazione autentica ) de l’article 8 de la loi no 124 de 1999 » ; il prévoyait que le personnel ATA devait être

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

66878cd205d6f7f678d49106

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 04 Juillet 2024 MINUTE N° 24/ 217 N° RG 23/05763 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIMX Affaire : Jugement Au fond

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301357_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par courrier en date du 8 mars 2023, Madame C et le centre hospitalier de Gordes ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848554965b5d9df3285f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Portalis DB2E-W-B7J-NKV5 Minute n° ☐ Copie c.c au demandeur + Maître BOEUF Le 4 juillet 2025 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e7418bac880aa7ee21f2e8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff753e3bdd0778675e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada976ec6bab6dfbabc7

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29adcdc6046d475cd2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'audience du 21/04/2026, se référant expressément à son acte introductif d'instance, [X] [Y], représentée par son conseil, sollicite que : -soit ordonnée la suspension immédiate des échéances du prêt

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances; -Condamner la SA AXA France IARD à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

670966ac06866c0645d1a994

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire , assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202965_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou

Source officielle
TJ

JLD

686c372cdd7001754d624044

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Or dans les éléments transmis, la qualité de médecin psychiatre n’est pas précisée, notamment pour le 03/7 à 21H, 04/7 à 9H, 04/7 21h, 05/7 9H, 06/7 9h.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32cbcdc6046d47169052

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation a été soulevée d’office

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1381ecdc6046d47e32323

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 11/04/2025. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Source officielle