AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
670426978d5cd4a8759128f8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.
Source officiellePage 31 sur 735
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
Les lots n°217 et 218 sont deux caves. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 19 octobre 2023, annexé à la présente décision.
Source officielle