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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
62624865b1a50c277d4c5c00
21 avril 2022
21 avril 2022
PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre conformément aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- En l'espèce, la notification est intervenue le 22 avril 2011, l'Ambassade de Turquie à Tripoli étant restée en fonction jusqu'au 2 mai 2011 et la Turquie n'ayant reconnu le CNT que le 19 septembre
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0b7
13 mars 1996
13 mars 1996
2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 54, 56, 59 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi " Hoguet
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb5a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a786318121050008662f9a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ils soutiennent également que la compagnie AXA France IARD assureur DO peut être actionnée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances et en qualité d'assureur CNR sur le fondement des
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
réputée constructeur et soumise à l’article 1792 du code civil, - sa responsabilité de plein droit n’est pas subordonnée à la preuve d’une immixtion fautive de sa part et l’assurance CNR souscrite auprès
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efe3
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Elle soutient ensuite qu'en admettant que la loi de 1981 soit applicable à la relation entre la société CNM et la société [R], la demande de l'appelante doit être considérée comme irrecevable, en ce que
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
627df7740d41e0057d43e214
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le désistement : L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre Sociale
64f17f3992dd7fd9692bbd6f
31 août 2023
31 août 2023
[P] [B] a été engagé par la société CNI Technologies par contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2008 en qualité de conducteur tour 3.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2003664_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0207DEC004382605
7 février 2017
7 février 2017
Le 22 mars 2001, le quotidien national « à sensation » Libertatea publia un article concernant T., l’ancien chef de l’Église orthodoxe roumaine.
Source officielleChambre 6/Section 4
6682edf8d7288dcb2a00da1b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1642-1 du code civil, laquelle est néanmoins forclose à défaut d’action dans le délai prévu par l’article 1648 du même code ; que la garantie de l’article 1642-1 du code civil est exclusive de la responsabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2005452_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtes contestés : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100441
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux titres émis par les établissements publics de santé en vertu de son premier alinéa " () / 1
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902099_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b761
25 mai 2012
25 mai 2012
des articles L 1221-14 du Code de la santé publique et L 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui en conséquence, en application de l'article 16 du Code de procédure civile, a invité les parties à
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a7a
27 juin 2013
27 juin 2013
MONTPELLIER, assistée de Me Grégory ANGLES, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE de CLOTURE du 6 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601877_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 411-2 précité ; il en résulte que le CNPN n’avait pas à être saisi pour avis en application de l’article R. 134-20 du code de l’environnement et de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février
Source officiellePage 31 sur 70