[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit.

D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

nuls les avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 était irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [B] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

[Z] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article

[E] sera condamné à payer à la société [1] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il supportera les dépens de l'incident.

articles L. 2132-1 et L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle charge le maire d'intenter au nom de la commune des actions en justice, doit soit préciser les cas de

[C] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en sa demande » ; que la fin de non-recevoir étant formellement analysée comme un moyen par le Code de procédure civile, il est évidemment exclu que l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

LEADON ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL

[V] [M] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [V] [M] aux dépens. ». M.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Ordonnance de clôture du 22 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre