interruptif de prescription à son égard, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française ; 4°/ que la société Fiumarella soutenait dans ses conclusions

2240 du Code civil ; 3.

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

2244 du code civil , le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte

2012 et que la requête de Pays d'Iroise Communauté n'a été introduite devant le tribunal administratif de Rennes que le 6 septembre 2022 ; - en application des articles 2241 et 2244 du code civil, le

2240 à 2242 du code civil.

2240 du code civil, par la reconnaissance de son droit par la Sarl Sud Azur Immobilier du fait de la signature par cette dernière du plan d'apurement qui lui a été consenti, puis, conformément à l'article

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

X... au greffe du tribunal avait produit un effet interruptif de prescription, les juges du fond ont violé l'article L. 624-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu

pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; que, cependant, en vertu de l'article 2248 - nouvellement 2240 - du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre

2241 du code civil ; Mais attendu que si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

à cette régularisation ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie

de la SCI RESIDENCE DES SABLES elle-même, mais de son expert-comptable, la société KPMG, la Cour viole les articles 1984 du Code civil et 2248, devenu 2240, du même Code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2242 ET 2247 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LA DENONCIATION D'UNE SAISIE-ARRET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE A L'EGARD DU DEBITEUR

R322-19 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,de l'article L 137 - 2 du Code de la Consommation, Entendre infirmer le jugement

pour procéder à la revendication, que pourrait avoir la requête du 26 mars 2021 en application des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, sur l'éventuelle régularisation de cette irrégularité de fond