Elle soutient que : - la créance est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil ; - elle est infondée dès lors qu’il n’est pas établi que les avantages qui lui ont été accordés soient constitutifs

Il est de principe en effet que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil.

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation du [...] à payer au salarié une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013, à titre de

2241 du code civil.

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

a été interrompue par la demande en justice de la SARL IGRECL du 29 avril 2011, comme le prévoit l'article 2241 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

2224, 2239 et 2241 du code civil ; 3°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure

Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2023, elle demande à la cour : - Vu l'article 2241 du code civil, - Vu l'article 2243 du code civil, - Vu la jurisprudence visée, - de juger

Selon l'article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription ; - les dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil ne sont pas applicables aux créances

Elle fait valoir que l'article 2231 du code civil prévoit « l'interruption efface le délai prescription acquis.

régis par la prescription trentenaire ; que le délai expirait donc en l'espèce le 19 juin 2010 qui était un samedi, prorogé au 21 juin 2010 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2241 du code civil

Pour voir la demande en paiement des factures de 2016 et 2017 de la SARL AEGM déclarée irrecevable, la SCP [Z] [D], au visa des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil et de l’article 789 du code de

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Vu les débats lors de l’audience d’incidents du 20 avril 2026 ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil ; ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil