les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3

, indépendamment du contenu effectif du contrat d'assurance litigieux ; qu'elle a ainsi violé l'article 5 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, aucune disposition légale ou réglementaire ne

moyen unique de cassation proposé par l'agent judiciaire du Trésor et pris de la violation des articles 1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46, 131-35, 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, L. 230-2, L

L. 236-3 du code de commerce ; 2 / que le moyen de défense tiré de l'irrecevabilité de la procédure en ce qu'elle est dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir est une fin de non-recevoir

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative, avec application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 2° du code

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

2, 3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-23 du code pénitentiaire : « Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-23 du code pénitentiaire : « Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef

-2, L. 234-1 et L. 233-1 de ce même code ; - elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu’il vit en couple avec une ressortissante française et a un fils de nationalité française

L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble, de l'article 6 du protocole préélectoral du 23 avril 2019 ; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.