[O] [Y] sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil, de même que de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour obtenir que soit constatée, ou subsidiairement prononcée l’

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2011), que la

of the Code of Civil Procedure and an application under Law no.

. 2326-1 du code du travail alors applicable ; Attendu selon ce texte que, pour décider qu'ils constitueront la délégation unique du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 236-5 et L. 423-8 du Code du travail ; 2 / que faute pour l'employeur d'apporter la preuve qu'une mesure de licenciement était effectivement envisagée à

2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

de documents sociaux ("false comunicazioni sociali"; article 2621 du Code civil), et de corruption ("corruzione per un atto contrario ai doveri d'ufficio"; article 319 du Code pénal).

du code civil envers le débiteur principal ; que M.

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

2305 du code civil.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 de code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le contrat de cautionnement conclu le 18 juin 2019 prévoit notamment, en son article 8.1, que "sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du Code civil, dès lors que la Caution

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1240, 1346 et suivants, 2306 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation ainsi que les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n