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1 576 résultats pour « article 2444 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00171

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité

Source officielle

Page 31 sur 79

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TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64002ef4af38960c1ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [L] [N] à payer à LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE 3F la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990b2be3e083f4fad504

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 7 mai 2024, l'URSSAF demande à la cour, au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et R. 631-2 du code de commerce, de'débouter la Solution

Source officielle
CA

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2295

Appel

18 février 2016

18 février 2016

700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des article R1454-14 et 5 du Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0989f19e8c50f8d263

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0d89f19e8c50f8d328

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1889f19e8c50f8d4da

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e006dcdc6046d4759b849

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69a2784acdc6046d4700208f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du même Code, RECEVOIR l'action de Monsieur [W] [G] et la dire bien fondée, CONDAMNER la société IMAX AUTO à payer à

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0389f19e8c50f8d193

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
CA

18e Chambre

60354f5672c138784c30ed1f

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cadb

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

la compensation légale de la dette de cotisations avec les arrérages de la pension dus à l'assurée ; qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L.244-3 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04085ea2f9efae430e985

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

Source officielle
CC

civ2

61372341cd58014677407687

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

était intervenue ; que la cour d'appel a donc ajouté aux dispositions de l'article 244 du Code civil une exigence que ce texte ne comportait pas et a violé cette disposition ; et alors, enfin, que

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bf02cdc6046d47910498

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

64e995e61b26a7d96977b612

Appel

25 août 2023

25 août 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283d1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CC

civ1

6137230acd58014677404aa8

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

A... ne pouvait reprendre les critiques du rapport d'expertise, déjà jugées non fondées au cours de l'instance commerciale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b5

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

L'article 771 du code de procédure civile applicable à la procédure suivie devant la Cour en application de l'article 910 du code de procédure civile, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe129ffd2adfff4f198

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION 1/Sur la recevabilité des pièces et des conclusions En application des articles 14 à 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes

Source officielle