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Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 25.

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14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, selon l'article 913 du nouveau Code de procédure civile, les avoués ont seuls

des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire, 181, 215, 215-2 ancien et 593 du Code de procédure pénale, manque

31 de la convention collective précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective des ouvriers des transmissions de l'Agence France-Presse du 1er juin 1971 : 26.Selon

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1134 du Code civil en combinaison avec l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que contrairement à ce que prétend l'arrêt, la loi de la convention s'inscrit dans un contrat de dépôt à 100

3 du Code de procédure pénale, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée

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