1382 du Code civil.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

271 et 288 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'expert ayant constaté que les revenus de M.

Henri Y..., 2 / Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant, par motifs adoptés, aux conditions de vie des époux résultant

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour juger que M.

272 et 273 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel qui a pris en considération l'âge des époux, le temps consacré à l'éducation des enfants, la pension de retraite de M.

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

qu'elle n'avait jamais escompté ni tenté de tirer bénéfice de ses prétendues créances sur la clinique, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 ) qu'en

272 du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

Z... n'avait pas été privilégiée au détriment de la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel

[U] sur les revenus de Mme [M] et plus encore sans dire me moindre mot de cette question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil ;

de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant la somme de 38 500 francs résultant de la vente de la récolte 1986, selon la facture de M.

gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ; 2 / que la révision de la prestation compensatoire n'est subordonnée qu'à la seule condition de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux de l'intérêt conventionnel doit être stipulé par écrit" et qu'il s'évince de ces seules dispositions qu'à défaut de stipulation